Article L453-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de la taxe pour les services numériques intra-groupe
Résumé Les services numériques entre entreprises du même groupe ne sont pas taxés.
Par dérogation à l'article L. 453-46 n'est pas soumis à la taxe le service mentionné au même article fourni exclusivement entre entreprises appartenant à un même groupe au sens de l'article L. 453-52.
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