JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Paragraphe 1 : Principes

Article L453-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des services soumis à la taxe sur certains services numériques

Résumé Certains services en ligne doivent payer une taxe s'ils gagnent beaucoup d'argent dans le monde et en France.

Sont soumis à la taxe le service d'intermédiation numérique au sens des dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section et le service de publicité ciblée au sens de celles du paragraphe 4 de la même sous-section lorsque sont dépassés les seuils de taxation au niveau mondial et national définis au paragraphe 5 de la même sous-section.

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Article L453-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la taxe pour les services numériques intra-groupe

Résumé Les services numériques entre entreprises du même groupe ne sont pas taxés.

Par dérogation à l'article L. 453-46 n'est pas soumis à la taxe le service mentionné au même article fourni exclusivement entre entreprises appartenant à un même groupe au sens de l'article L. 453-52.