Article L453-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redevabilité de la taxe sur la mise en relation électronique pour le transport
Résumé Celui qui organise les services de transport en ligne doit payer une taxe.
Est redevable de la taxe la personne qui exploite le service de mise en relation.
1 version