Article L453-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Barème des taux de la taxe sur les services de télévision
Résumé Plus les revenus d'un service de télévision sont élevés, plus la taxe est grande.
Le barème des taux de la taxe en fonction des fractions de la somme des revenus taxables, exprimées en millions d'euros, est le suivant :
| FRACTION DES SOMMES TAXABLES (M€) |TAUX (%)| |---------------------------------------------|--------| | Inférieure à 10 | 0 % | |Supérieure à 10 et inférieure ou égale à 250 | 0,5 % | |Supérieure à 250 et inférieure ou égale à 500| 2,1 % | |Supérieure à 500 et inférieure ou égale à 750| 2,8 % | | Supérieure à 750 | 3,5 % |
Le taux prévu à la dernière ligne de ce tableau est porté à 6,8 % lorsque le service de télévision est édité par la personne mentionnée à l'article L. 453-16.
1 version