Article L453-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'un réseau interne de communications électroniques
Résumé Un réseau interne est un réseau qui reste sur une seule propriété privée.
Un réseau interne s'entend d'un réseau de communications électroniques entièrement établi sur une même propriété sans emprunter ni le domaine public ni une propriété tierce.
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