Article L453-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redévolution de la taxe sur les services de communications électroniques
Résumé La personne mentionnée doit payer la taxe sur les communications électroniques.
Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 453-7.
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