Article L452-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Territoire de taxation pour la taxe sur les vidéogrammes
Résumé La taxe sur les vidéogrammes s'applique aussi dans d'autres territoires spécifiques.
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes :
1° Saint-Barthélemy ;
2° Saint-Martin ;
3° Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les vidéogrammes sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.
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