Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des pouvoirs des agents forestiers en matière de constat d'infraction
Résumé Les agents forestiers peuvent seulement signaler les infractions, pas les punir.
Le 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 du code forestier, ne peuvent que constater ces infractions. »
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