Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation des agents dans l'article L. 363-4 du Code de l'urbanisme
Résumé L'article L. 363-4 du Code de l'urbanisme élargit les agents compétents.
Au premier alinéa de l'article L. 363-4 du même code, les mots : « agent désigné au 1° ou au 2° » sont remplacés par les mots : « agent désigné au 1° ou au 2° du I ou au II ».
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