Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 699 du Code général des impôts
Résumé. Un article du Code des impôts a été changé.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 699 → Version 6
- Code général des impôts, CGI.Art. 699