Retour à la section

Chapitre IV

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

Article suivant

Article L774-3

Adaptation de l'article L. 322-3 pour la Nouvelle-Calédonie

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article L774-2

Article L774-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie sur l'application des articles spécifiques

Résumé L'Etat peut faire un accord avec la Nouvelle-Calédonie pour dire comment appliquer certaines lois.

L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d'application des articles L. 115-4, L. 320-1 et L. 322-1.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d'application des articles L. 115-4, L. 320-1 et L. 322-1.