JORF n°0080 du 5 avril 2022

Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES

Article L226-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'usage des menottes et entraves en détention

Résumé L'administration pénitentiaire a des règles strictes à suivre pour utiliser des menottes ou des entraves.

Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut faire usage des menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale.

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Article L226-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions pour l'accouchement et les examens gynécologiques des femmes détenues

Résumé Les femmes en prison peuvent donner naissance et passer des examens médicaux sans être attachées.

Conformément aux dispositions de l'article L. 322-10, les femmes détenues accouchent ou subissent des examens gynécologiques sans entraves.