JORF n°0080 du 5 avril 2022

Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues

Article L322-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge sanitaire des femmes détenues

Résumé Les femmes en prison ont droit à des soins médicaux adaptés à leurs besoins.

Une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins est assurée aux femmes détenues, qu'elles soient accueillies dans un quartier pour femmes détenues ou dans un établissement pénitentiaire dédié.

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Article L322-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Soins spécifiques aux femmes détenues

Résumé Les femmes en prison doivent accoucher et subir des examens gynécologiques sans personne de la prison présente pour les respecter.

Tout accouchement ou examen gynécologique se déroule sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire, afin de garantir le droit au respect de la dignité des femmes détenues.