Article L226-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'usage des menottes et entraves en détention
Résumé L'administration pénitentiaire a des règles strictes à suivre pour utiliser des menottes ou des entraves.
Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut faire usage des menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale.
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