Article L226-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour l'accouchement et les examens gynécologiques des femmes détenues
Résumé Les femmes en prison peuvent donner naissance et passer des examens médicaux sans être attachées.
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-10, les femmes détenues accouchent ou subissent des examens gynécologiques sans entraves.
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