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Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure

L113-11 — L113-13

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

Article L113-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions des personnels d'insertion et de probation

Résumé Les agents pénitentiaires aident les détenus à se réinsérer et évitent qu'ils recommencent à délinquer.

Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées.
A cette fin, ils mettent en œuvre les politiques d'insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice et préparent la sortie des personnes détenues. Ils procèdent à l'évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.

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Article L113-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des juridictions d'application des peines

Résumé Le service d'aide aux personnes condamnées doit dire aux juges comment il les aide.

En application des dispositions de l'article 712-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe les juridictions d'application des peines du premier degré des modalités de prise en charge des personnes condamnées qu'il définit et met en œuvre.

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Article L113-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires du bulletin n°1 du casier judiciaire pour l'individualisation de la prise en charge des personnes condamnées

Résumé Les directeurs des services pénitentiaires peuvent consulter le bulletin n° 1 du casier judiciaire pour mieux aider les personnes condamnées.

Conformément aux dispositions de l'article 774 du code de procédure pénale, les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être destinataires du bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d'individualiser les modalités de la prise en charge des personnes condamnées.

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Article L113-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation et prise en charge des personnes condamnées par les personnels d'insertion et de probation

Résumé Les agents de probation vérifient régulièrement la situation des condamnés et décident comment les aider.

Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation procèdent à l'évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.

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Article L113-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les investigations judiciaires

Résumé Un service peut enquêter pour trouver la bonne punition pour quelqu'un dont la peine est retardée.

Conformément aux dispositions de l'article 132-70-1 du code pénal, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être désigné par une juridiction de jugement pour procéder à des investigations de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée, à l'égard d'une personne physique dont le prononcé de la peine est ajourné.

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Article L113-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Résumé Le service aide les personnes condamnées à retrouver leur place dans la société.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures d'aide qui ont pour objet de seconder les efforts d'une personne condamnée en vue de son reclassement social, en application des dispositions de l'article 132-46 du code pénal.

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