Article L113-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destinataires du bulletin n°1 du casier judiciaire pour l'individualisation de la prise en charge des personnes condamnées
Résumé Les directeurs des services pénitentiaires peuvent consulter le bulletin n° 1 du casier judiciaire pour mieux aider les personnes condamnées.
Conformément aux dispositions de l'article 774 du code de procédure pénale, les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être destinataires du bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d'individualiser les modalités de la prise en charge des personnes condamnées.
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