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Sous-section 2

Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

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Article L113-10

Missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article L113-9

Article L113-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les investigations judiciaires

Résumé Un service peut enquêter pour trouver la bonne punition pour quelqu'un dont la peine est retardée.

Conformément aux dispositions de l'article 132-70-1 du code pénal, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être désigné par une juridiction de jugement pour procéder à des investigations de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée, à l'égard d'une personne physique dont le prononcé de la peine est ajourné.

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Conformément aux dispositions de l'article 132-70-1 du code pénal, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être désigné par une juridiction de jugement pour procéder à des investigations de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée, à l'égard d'une personne physique dont le prononcé de la peine est ajourné.