Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique
Résumé Un article de la loi sur la santé change quelques mots et enlève une ligne.
L'article L. 6145-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « chambre régionale » sont remplacés par le mot : « Cour » ;
2° Le huitième alinéa est supprimé.
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