Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L622-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Résumé L'article 22 change des règles pour les pensions militaires et les victimes de guerre.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. L622-6 > >
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