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Chapitre Ier

Dispositions de coordination

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Article 13

Modification de l'article L315-16 du Code de l'action sociale et des familles

JORF n°0070 du 24 mars 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 2393 du Code civil

Résumé Un article du Code civil a été changé pour qu'il soit à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2393 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 2393