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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

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Chapitre Ier

Dispositions de coordination

12 — 27

JORF n°0070 du 24 mars 2022

Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives aux organismes faisant appel à la générosité publique

Résumé Un nouvel article est créé pour mieux contrôler les organismes qui reçoivent des dons.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L111-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique, Art. L132-9 > >

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2 créés

1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de dispositions du code des juridictions financières

Résumé L'article 9 efface une règle spécifique du livre sur les tribunaux financiers.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L132-2-2 > >

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1 abrogé

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions dans le Code des juridictions financières

Résumé Cet article change certaines règles et supprime des sections du Code des juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 2 : Communication des observations aux autorités compétentes, Sct. Section 3 : Publication des rapports, Art. L143-6, Art. L143-8, Art. L143-9 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques > >

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5 modifiés

2 abrogés

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles relatifs aux rapports thématiques dans le code des juridictions financières

Résumé Le texte ajoute une nouvelle section dans le code pour les rapports thématiques et change certaines règles pour simplifier le contrôle financier.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 4 : Rapports thématiques, Art. L243-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L243-2, Art. L243-6 > >

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2 créés

2 modifiés