Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux organismes faisant appel à la générosité publique
Résumé Un nouvel article est créé pour mieux contrôler les organismes qui reçoivent des dons.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L111-10 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique, Art. L132-9 > >
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