Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'article L. 132-2-2 du Code des Juridictions Financières
Résumé L'article L. 132-2-2 est supprimé.
L'article L. 132-2-2 du même code est abrogé.
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