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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

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Chapitre VI

Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures

8 — 11

JORF n°0070 du 24 mars 2022

Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes

Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des juridictions financières

Résumé L'article 7 modifie une partie de la loi des finances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L233-1 > >

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