Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des mesures légales en matière d'opérations spatiales
Résumé Ne pas suivre les règles peut vous valoir cinq ans de prison et une amende de 500 000 euros.
Après l'article L. 2236-2 du même code, il est inséré un article L. 2236-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2236-2-1.-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait, pour un opérateur spatial ou pour l'exploitant d'un objet spatial, de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application de l'article L. 2224-3. »
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