Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'ordonnance
Résumé Cette ordonnance commence à s'appliquer le 8 juillet 2022.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 8 juillet 2022.
1 version