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Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021

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Chapitre II

Dispositions modifiant la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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JORF n°0151 du 1 juillet 2021

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L313-42 et L313-45 du code monétaire et financier

Résumé Les règles sur les prêts hypothécaires ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L313-42, Art. L313-45 > >

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2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code monétaire et financier

Résumé L'ordonnance change plusieurs articles du Code monétaire et financier, en supprime un et en ajoute un nouveau.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-6, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L513-9, Art. L513-10, Art. L513-11, Art. L513-15, Art. L513-16, Art. L513-17, Art. L513-21, Art. L513-22, Art. L513-23, Art. L513-24, Art. L513-28, Art. L513-29, Art. L513-30, Art. L513-32 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L513-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L513-26-1 > >

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1 créé

20 modifiés

1 abrogé

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code monétaire et financier

Résumé Cet article met à jour une règle du code financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L612-35-1 > >

1 version

1 modifié