JORF n°0151 du 1 juillet 2021

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé Cette règle commence à être appliquée en juillet 2022.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 8 juillet 2022.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.