Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
Résumé L'article 13 de la loi de 1985 a été mis à jour pour suivre les changements économiques.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 > > Art. 13 > >
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