Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier
Résumé Les entreprises d'assurance doivent maintenant respecter des critères de qualité de crédit et un alinéa est supprimé.
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 313-42 :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « entreprise d'assurance », sont insérés les mots : «, lesquelles relèvent au minimum du deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des dispositions de l'article L. 511-44 et » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 313-45 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le gage ainsi constitué bénéficie des dispositions des articles L. 211-38 à L. 211-40. »
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