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Section 7

Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

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Article 20

Communication et évaluation des décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

JORF n°0121 du 27 mai 2021

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques

Résumé L'article 19 modifie la loi pour mieux gérer les numéros de téléphone utilisés à l'étranger.

L'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa :
a) Après les mots : « d'une personne physique ou morale concernée », sont insérés les mots : « ou, de toute autorité compétente en matière de numérotation d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour les ressources de numérotation d'usage extraterritorial » ;
b) Après les mots : « des fournisseurs de services de communication au public en ligne », sont ajoutés les mots : «, des attributaires de ressources de numérotation » ;
2° Au I :
a) Au premier alinéa, après les mots : « services de communications au public en ligne », sont insérés les mots : «, des attributaires de ressources de numérotation » ;
b) Au sixième alinéa, après les mots : « le fournisseur », sont insérés les mots : «, l'attributaire de ressources en numérotation » ;
c) Au huitième alinéa, après les mots : « exploitant de réseau, », sont insérés les mots : « un attributaire de ressources en numérotation » ;
3° A la première phrase du II, après les mots : « un fournisseur de services », sont insérés les mots : «, un attributaire de ressources de numérotation » ;
4° Au troisième alinéa du III, après les mots : « fournisseur de services », sont insérés les mots : «, de l'attributaire de ressources en numérotation ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa :

a) Après les mots : « d'une personne physique ou morale concernée », sont insérés les mots : « ou, de toute autorité compétente en matière de numérotation d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour les ressources de numérotation d'usage extraterritorial » ;

b) Après les mots : « des fournisseurs de services de communication au public en ligne », sont ajoutés les mots : «, des attributaires de ressources de numérotation » ;

2° Au I :

a) Au premier alinéa, après les mots : « services de communications au public en ligne », sont insérés les mots : «, des attributaires de ressources de numérotation » ;

b) Au sixième alinéa, après les mots : « le fournisseur », sont insérés les mots : «, l'attributaire de ressources en numérotation » ;

c) Au huitième alinéa, après les mots : « exploitant de réseau, », sont insérés les mots : « un attributaire de ressources en numérotation » ;

3° A la première phrase du II, après les mots : « un fournisseur de services », sont insérés les mots : «, un attributaire de ressources de numérotation » ;

4° Au troisième alinéa du III, après les mots : « fournisseur de services », sont insérés les mots : «, de l'attributaire de ressources en numérotation ».