Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code des postes et des communications électroniques
Résumé Un paragraphe de la loi sur les télécoms est supprimé.
Le second alinéa de l'article L. 33-2 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
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