Article 40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de l'article L44-4 du Code des postes et des communications électroniques
Résumé Un nouvel article régit les numéros de téléphone en France.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L44-4 > >
1 version
1 créé