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Section 10

Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques

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Article 37

Modification de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques

JORF n°0121 du 27 mai 2021

Article 36

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques

Résumé Les règles sur l'utilisation des fréquences radioélectriques changent pour inclure la location et préciser les droits de chacun.

L'article L. 42-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « de cession », sont insérés les mots : « ou de location » et à la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « la cession » sont insérés les mots : « ou la location » ;
3° Au 2°, après les mots : « à la cession », sont insérés les mots : « ou à la location » ;
4° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les conditions dans lesquelles l'autorité peut, de sorte qu'elle ne soit plus susceptible de nuire à la concurrence, s'opposer à la cession envisagée ou l'assortir de prescriptions ; »
5° Le 3° devient le 4° ;
6° Le 4° est remplacé par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les droits et obligations qui restent à la charge du cédant et ceux qui font l'objet, le cas échéant d'un transfert. »

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Historique des versions

Version 1

L'article L. 42-3 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « de cession », sont insérés les mots : « ou de location » et à la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « la cession » sont insérés les mots : « ou la location » ;

3° Au 2°, après les mots : « à la cession », sont insérés les mots : « ou à la location » ;

4° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les conditions dans lesquelles l'autorité peut, de sorte qu'elle ne soit plus susceptible de nuire à la concurrence, s'opposer à la cession envisagée ou l'assortir de prescriptions ; »

5° Le 3° devient le 4° ;

6° Le 4° est remplacé par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les droits et obligations qui restent à la charge du cédant et ceux qui font l'objet, le cas échéant d'un transfert. »