Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 132-18 du code de la propriété intellectuelle
Résumé Un article de loi est mis à jour pour inclure plus d'utilisateurs et pour obliger les services de médias à partager des informations sur l'utilisation des œuvres.
L'article L. 132-18 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « un entrepreneur de spectacles », sont insérés les mots : « ou à tout autre utilisateur » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat général de représentation avec un service de médias audiovisuels à la demande au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit la transmission d'une information sur le nombre d'actes de téléchargement, de consultation, d'écoute ou de visualisation des œuvres, selon une périodicité adaptée à la répartition des droits. Cette information peut être communiquée à chaque auteur pour ce qui concerne ses œuvres par l'organisme de gestion collective dont il est membre. »
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