Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité pénale et système de délégation de conduite
Résumé Il faut montrer que le pilote automatique était bien activé au moment de l'infraction.
Le 1° de l'article 529-10 du code de procédure pénale est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Un document attestant, selon des modalités précisées par arrêté conjoint des ministres chargé des transports, de la sécurité routière et de la justice, qu'un système de délégation de conduite automatisé était activé conformément à ses conditions d'utilisation au moment de l'infraction. »
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