Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout des plans locaux de mobilité
Résumé L'article L. 131-5 ajoute des plans de transport locaux au code de l'urbanisme.
A l'article L. 131-5 du code de l'urbanisme, avant les mots : « et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France », sont insérés les mots : «, les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports ».
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