Article L471-55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles spécifiques pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
Résumé Les taxes sur les produits industriels et artisanaux ont des règles spéciales pour les contrôles et les litiges.
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente section.
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