Article L471-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de la taxe sur les livraisons au détail des biens des industries de l'habillement
Résumé Les vêtements vendus au détail coûtent 40% de moins en taxes.
Pour les livraisons au détail des biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6, le montant de la taxe est minoré de 40 %.
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