JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article L471-38

Article L471-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des taux ou tarifs pour les produits de l'industrie et de l'artisanat

Résumé Le prix des produits industriels et artisanaux est décidé par le gouvernement, avec des limites minimales et maximales.

Pour chacune des catégories de biens mentionnées à l'article L. 471-2, le taux, ou le tarif exprimé en euros par tonne, est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie entre les limites minimales et maximales suivantes :

| CATÉGORIE DONT RELÈVE LES BIENS |TAUX OU TARIF
MINIMUM|TAUX OU TARIF
MAXIMUM| |-----------------------------------------------------------------|-----------------------------|-----------------------------| |Horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table| 0,16 % | 0,2 % | | Cuir, chaussure et maroquinerie | 0,14 % | 0,18 % | | Habillement | 0,05 % | 0,07 % | | Ameublement | 0,15 % | 0,2 % | | Bois | 0,05 % | 0,1 % | | Béton | 0,3 % | 0,35 % | | Matériaux de construction en terre cuite | 0,38 % | 0,4 % | | Roches ornementales et de construction | 0,18 % | 0,2 % | | Papier | 0,02 % | 0,06 % | | Plasturgie et composites | 0,025 % | 0,05 % | | Fonderie | 0,08 % | 0,1 % | | Soudure | 0,08 % | 0,1 % | | Matériels aérauliques et thermiques | 0,11 % | 0,14 % | | Construction métallique | 0,24 % | 0,3 % | | Mécanique | 0,08 % | 0,1 % | | Corps gras | - | 0,5 €/tonne |


Historique des versions

Version 1

Pour chacune des catégories de biens mentionnées à l'article L. 471-2, le taux, ou le tarif exprimé en euros par tonne, est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie entre les limites minimales et maximales suivantes :

CATÉGORIE DONT RELÈVE LES BIENS

TAUX OU TARIF

MINIMUM

TAUX OU TARIF

MAXIMUM

Horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table

0,16 %

0,2 %

Cuir, chaussure et maroquinerie

0,14 %

0,18 %

Habillement

0,05 %

0,07 %

Ameublement

0,15 %

0,2 %

Bois

0,05 %

0,1 %

Béton

0,3 %

0,35 %

Matériaux de construction en terre cuite

0,38 %

0,4 %

Roches ornementales et de construction

0,18 %

0,2 %

Papier

0,02 %

0,06 %

Plasturgie et composites

0,025 %

0,05 %

Fonderie

0,08 %

0,1 %

Soudure

0,08 %

0,1 %

Matériels aérauliques et thermiques

0,11 %

0,14 %

Construction métallique

0,24 %

0,3 %

Mécanique

0,08 %

0,1 %

Corps gras

-

0,5 €/tonne