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Exemptions

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Article L471-33

Exemptions des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat pour certaines livraisons à destination de territoires tiers

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article L471-32

Article L471-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions d'utilisation économique pour certaines industries

Résumé Certaines industries comme l'horlogerie, la bijouterie, le cuir, l'habillement ne paient pas de taxes pour certaines livraisons de biens.

Par dérogation au 2° de l'article L. 471-24, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la livraison mentionnée à ce même 2°, lorsque le bien incorporé relève de l'une des catégories suivantes :
1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;
2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ;
3° Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ;
4° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ;
5° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;
6° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
7° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;
8° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;
9° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.

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Historique des versions

Version 1

Par dérogation au 2° de l'article L. 471-24, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la livraison mentionnée à ce même 2°, lorsque le bien incorporé relève de l'une des catégories suivantes :

1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;

2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ;

3° Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ;

4° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ;

5° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;

6° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;

7° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;

8° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;

9° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.