Retour à la section

Paragraphe 3

Exemptions

Article suivant

Article L471-31

Exemption de la transformation de pâtes à papier pour les besoins de l'entreprise

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article L471-30

Article L471-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions d'utilisation à des fins économiques pour certaines industries

Résumé Certains biens industriels, utilisés autrement qu'à la vente, ne sont pas considérés comme ayant une utilisation économique.

Pour l'application du 1° de l'article L. 471-22 et par dérogation au 2° l'article L. 411-3, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques l'affectation des biens suivants par une entreprise à des besoins autres que leur livraison :
1° Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;
2° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;
3° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
4° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;
5° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;
6° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application du 1° de l'article L. 471-22 et par dérogation au 2° l'article L. 411-3, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques l'affectation des biens suivants par une entreprise à des besoins autres que leur livraison :

1° Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;

2° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;

3° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;

4° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;

5° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;

6° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.