Article L471-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Territoires assimilés aux territoires d'autres États membres de l'Union européenne
Résumé Certains pays sont traités comme faisant partie de l'Union européenne pour les taxes sur l'industrie.
Par dérogation à l'article L. 112-2, ne sont pas considérés comme des territoires tiers et sont assimilés à des territoires d'autres Etats membres de l'Union européenne :
1° Les territoires mentionnés aux 2° du même article L. 112-2 ;
2° Les territoires des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Les territoires du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
4° Pour les biens relevant des industries mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 471-2, les territoires couverts par l'union douanière de l'Union européenne.
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