Article L471-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des biens des industries des corps gras
Résumé Cet article définit les types d'huiles et de graisses qui sont taxés, sauf si elles sont utilisées comme carburant.
Les biens des industries des corps gras s'entendent des biens suivants :
1° Les huiles végétales vierges ou brutes qui ne sont pas destinées à être utilisées comme carburant ou combustible ;
2° Les huiles raffinées ;
3° Les margarines et matières grasses à tartiner.
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