Article L423-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fait générateur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
Résumé La taxe sur les bateaux personnels est déclenchée selon des règles précises.
Les règles relatives au fait générateur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
1 version