Article L421-172
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification du redevable de la taxe sur le renouvellement du permis de conduire
Résumé La personne qui renouvelle son permis de conduire doit payer la taxe.
Le redevable est le titulaire du permis de conduire à renouveler.
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