Article L421-166
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle, recouvrement et contentieux des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Résumé Les taxes sur les véhicules utilisés pour le travail sont contrôlées et récupérées selon les règles du titre VIII du livre Ier.
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier.
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