Article L421-165
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des règles de paiement des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Résumé Les règles pour payer les taxes sur les voitures utilisées pour des activités économiques sont dans une autre section du code fiscal.
Les règles relatives au paiement des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.
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