Article L421-163
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Résumé Si une taxe est à 0, ne pas la déclarer signifie qu'elle est constatée.
Par dérogation à l'article L. 161-1, lorsque le montant de l'une des taxes est nul, l'absence de déclaration vaut constatation de cette taxe.
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